Notification mise à la retraite

(1) A l'exception des représentants du personnel pour lesquels l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire, l'employeur n'est tenu à aucune procédure particulière et n'a pas à motiver sa décision.

Il est ,cepdendant, recommandé de rencontrer le salarié pour vérifier qu'il remplit bien les conditons requises pour l'obtention d'une retraite à taux plein.

(2) Au regard du régime général de la sécurité sociale la notification de mise à la retraite ne peut prend effet avant le 60ème anniversaire du salarié ; cette condition s'apprécie à la date de fin de préavis.

(3) Application du préavis prévu soit par la convention collective , le contrat de travail ou à défaut la durée du préavis légal de licenciement ( 1 mois entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois au-delà de 2 ans).

(4) Il n'est pas nécessaire de mentionner le calcul de l'indemnité.Le montant est égal soit : à l'indemnité légale de licenciement (C.trav. L.122-9 ) ou l'indemnité prévue par la loi de mensualisation; soit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail si elle est plus favorable.

(5) Le départ du salarié dans le cadre de la mise à la retraite ne rend pas caduque la clause de non-concurrence (sauf disposition expresse de la convention collective ou du contrat de travail).

En consultation sur le site dossier Mise à la retraite