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Notification sanction avec modification du contrat de travail

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Attention ! Les modèles mis à votre disposition sont à adapter en fonction des nécessités et obligations ne contrevenant pas aux conventions, accords, lois et règlements applicables au contrat de travail.
Le plus grand soin y a été apporté et pratiquement tous les modèles ont été annotés pour attirer au maximum l'attention de l'utilisateur, si, néanmoins, vous releviez la moindre anomalie merci d'en aviser le webmaster.. .

Lettre recommandée A.R. (l'envoi ne peut intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après)

<Date>

<Lieu>

<Société>

M<...>, Nous vous confirmons les termes de notre entretien du <...>(1) et à la proposition de rétrogradation <ou de mutation> que nous avons adressée par courrier le <...> <ou que nous vous avons remise>, vous avez acceptez une rétrogradation <ou une mutation> par lettre du <...> <ou en contresignant la proposition qui vous a été remise>.

Vous êtes par conséquent rétogradé au poste de <à préciser> consistant en , votre rémunération brute menseulle sera réduite à <X euros, en lettre>.

OU

Vous êtes par conséquent, muté à <établissement et adresse> à partir du <...> vous y exercerez les mêmes fonctions qu'auparavant.

Si le salarié a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire
La période non travaillée du <...> à la date de présentation de la présente , rendue nécessaire le temps de la procédure, vous sera normalement rémunérée.

Veuillez agréer, M <... >, nos salutations distinguées.

(1)Si l'entretien à la sanction envisagée fait suite à une mise à pied à titre conservatoire le mentionner.

(2) Si le salarié est muté dans un même secteur géographique la sanction ne constitue pas une modification du contrat de travail. et la sanction peut être purement et simplement notifiée.

A consulter sur le site : Le pouvoir disciplinaire

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Dernière mise à jour : le 25/02/2011 à 20h12

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.Donc soyez vigilant afin d'éviter à l'équipe de maintenance du site de devoir intervenir manuellement sur la base de données.

Merci de votre compréhension et fidélité

L'équipe d'avis droit social

A compter du 1er août 2011 , une seule déclaration d'embauche.

La déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent
A partir de cette date les employeur n'auront plus qu'à envoyer une seule déclaration au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Maître E.Rocheblave nous apporte des éclairements , tout à fait intéressants, sur certaines situations au travail
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