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Dimanche 14 mars 2010 Sainte Mathilde
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Suis-je obligé d'accepter le changement qu' on me propose? |
Mon employeur me propose un changement d'affectation, est-ce légal? |
Vous êtes tenu d'acquiescer à toute
modification des termes de votre contrat, dés lors qu'elle est mineure ou
prévue dans le contrat initial. |
Oui .A un emploi donné peuvent correspondre
des affectations différentes. |
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Mon employeur peut-il m'obliger à travailler tous les vendredis alors que mon contrat l'exclut clairement et puis-je refuser? |
Est-ce que l'employeur doit me proposer cette modification par écrit ? |
En principe, vous êtes en droit de dire
non à une modification importante de votre contrat même si cet élément n'est
pas stipulé par écrit. |
Tout dépend de son importance par rapport
à votre contrat initial. |
Un avenant au contrat est-il toujours nécessaire? |
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Là encore, tout dépend de
la nature des modifications et du contexte. |
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| Etudiants Master II en droit social : | |
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| (DUPIRÉ & associés, avocats) | |
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Pause détente..quelques quiz :Connaissez-vous bien vos droits? |
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| qu'ils viennent de mettre à votre disposition via le site avis-droit-social. | |


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