Entrées dans la catégorie Formation

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• Bonjour, J'ai signé un protocole de rupture conventionnelle en septembre 2009 qui m'accorde le bénéfice à cette date de 113.5h de DIF. Au mois de juin 2010, je demande la valorisation de ce temps DIF et l'on me parle de la loi de novembre 2009 qui fixe à 9.15€ l'indemnité horaire (bien en deça de mon salaire horaire d'alors). Ce taux de 9.15€ s'applique-t-il aussi à mon cas (signature rupture conventionnelle avant la loi) ou bien suis-je "éligible" à une valorisation plus satisfaisante de 50% du salaire horaire net des 12 derniers mois de travail (ou autre montant)? Merci de votre aide, cordialement Christian Lubineau
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• bonjour, je suis auxiliaire de vie à domicile et j'ai validé l'année derrière 4 modules (VAE) pour le diplôme d'aide soignant, il me reste 4 derniers à valider, je suis obligée de passer par une école d'aides soignants. Mon employeur par l'intermédiaire de l'association mandataire réfuse de payer les frais cette formation et soulevant comme motif que cette formation n'est pas dans le cadre de la convention des salariés du particulier employeur. Pouvez me conseiller où m'adresser pour les frais de celle-ci ? Merci
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• Bonjour, mon employeur m'a payé une formation de 3 jours (mardi mercredi jeudi). Je ne travail ni le mardi ni le mercredi dans cet etablissement, puis je recuperer les heures passées en formation? Mon employeur me repond qu'il est deja bien gentil de me payer la formation et que c'est à moi d'organiser mon emploi du temps. Merci de votre réponse.
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• Bonjour, Je souaiterais faire une formation (par correspondance) en vue d'une reconversion par le biais d'un CIF or mon entreprise (une association) ne cotise ni au fongecif ni à aucun autre opca... J'aimerais savoir comment je peux obtenir des aides pour le financement de cette formation ainsi que pour la rémunération des heures ? Merci
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• Bonjour, Je suis en CDD et je souhaiterais faire une formation continue. Une demande au FONGECIF serait refusée et mon employeur ne paie cette formation que pour les personnes en CDI. Ma question est de savoir si je peux refuser de percevoir mon bonus annuel (sous condition d'en avoir un)et donc que mon employeur paie directement l'organisme . Car l'avantage serait d'éviter les charges sociales et donc le montant serait plus important. Cordialement.
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• Bonjour à tous Je vous détaille le problème juridique, relatif au numéro d'activité de formateur: Art L6351-1 Code Travail : "Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3." 1) Les formateurs indépendants informent les organismes qu'ils sont bien déclarés en tant que travailleurs indépendants mais qu'en revanche, rien ne les oblige à obtenir ce fameux Numéro d'identification qui leur permet d'avoir le statut de "prestataire de formation". Motif invoqué : ne concluant pas directement de conventions de formation avec des entreprises clientes, ils ne font qu'exercer par le biais de l'organisme de formation, ils ne sont donc pas tenus à déclaration. "Est exclu du régime déclaratoire institué par l'article L6351-1 du code du travail : L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou pédagogique à la réalisation d'actions de formation." (source : circulaire DGEFP-GNC n° 2002/47 du 31 octobre 2002 que vous pouvez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr) 2) Les organismes de formation refusent de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs indépendants qui n'ont pas le numéro d'activité formateur. MAIS en cas de contrôle URSSAF (j'ai vérifié le bien fondé de cet argument, on me l'a confirmé) l'organisme se voit opérer un sévère redressement pour cause de salariat dissimulé. En effet et selon l'URSSAF, le statut de travailleur indépendant en formation n'existe pas. Pour être formateur indépendant, il faut le N° d'activité formateur. Faute de numéro, le formateur n'est donc pas indépendant mais bel et bien salarié. D'où redressement. Pour ma part, je me refuse de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs en l'absence de N° d'activité formateur. Mais du même coup, je me prive de certains d'entre eux, très compétents bien que non "numérotés". Impossible d'obtenir réponse à cette question. IT et URSSAF se renvoient la balle, le 1er en arguant pour ces formateurs non numérotés, et le 2nd en réclamant les numéros pour éviter un redressement Qu'en pensez vous?
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• Bonjour, J'ai fait une demande d'absence pour faire un CIF l'année dernière. Celle ci a été acceptée pour septembre de cette année. J'ai donc pris rendez vous avec le centre de formation, qui a rempli sa partie du dossier ensuite, il y a environ 1,5 mois j'ai donné ce dossier à mon employeur afin qu'il complète la sienne. Mon employeur ne m'a toujours pas restitué mon dossier et lorsque je demande où en est mon dossier, il me répond que c'est en cours... Je suis encore dans les délais pour retourner mon dossier au fond GECIF mais j'ai commencé à faire les démarche 12 mois avant le début de la formation. Je souhaiterais conserver cette avance. Comment puis-je pousser mon employer à compléter ce dossier au plus vite ? David.
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• Dans le cas du départ d'un salarié en CIF non-rémunére (financement refusé par le FONGECIF), le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes de vacances ou de résultats. Comment faire valoir ces droits auprès de son employeur et que faire en cas de refus de celui-ci ?
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• Dans le cas du départ d'un salarié en CIF non-rémunére (financement refusé par le FONGECIF), le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes de vacances ou de résultats. Comment faire valoir ces droits auprès de son employeur et que faire en cas de refus de celui-ci ?
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• Bonjour, mon employée de maison demande un CIF pour préparer un CAP de coiffure; qui me remboursera les salaires que je continuerai de lui verser puisque son CDI reste en vigueur pendant ce congé? qui paiera les cotisations sociales correspondantes? si c'est moi, en serai-je remboursée? merci
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