Entrées dans la catégorie Instances représentatives

• Bonjour, Dernièrement la secrétaire du C. E a demandé une réunion extraordinaire. Elle a présenté à l'employeur une demande écrite signée par la majorité des membres du C E accompagnée des questions à porter à l'ordre du jour. L'employeur a d'une part préparé l'ordre du jour sans la secretaire du c e et en n'inscrivant qu'une des deux questions posées par les membres du c e. De plus lors de la réunion il a imposé un intervenant extérieur à l'entreprise sans en informer au préalable les membres du ce;La réunion s'est très mal passée , l'employeur esquivant les questions des membres du ce et argumentant que l'intervenant extérieur à l'entreprise était son collaborateur et que c'était son droit. Tout celà me semble pas du tout légal que peut faire légalement la secrétaire du c e ? Merci de l'attention que vous porterez à résoudre mon problème.
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• Bonjour Je voudrais savoir si lors d’une élection au comite d entreprise et aux délégués du personnel en collège unique le fait qu’une personne se présente sur une liste syndicale au deuxième tour alors que elle n était pas présente au premier tour peut être un motif pour faire invalide ces élections. Je précise également qu’un seul bulletin avec les deux noms était disponible au deuxième tour. De plus le personnel votant n’ a pas été informe du fait qu’il aurait pu barrer un nom sur cette liste.
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• Ouverture de la NAO : un DS vient d'être désigné dans notre société (nombre de salariés : 175) alors qu'auparavant il n'en n'existait pas. Il vient de nous demander l'ouverture de la NAO. J'ai lu et compris que la NAO doit être ouvert tous les 12 mois à date anniversaire et que si l'employeur ne le fait pas, le DS peut en faire la demande et la NAO doit donc être ouverte dans les 15 jours qui suivent. Dans notre cas : jamais eu de NAO. J'ai aussi lu que nous avions jusqu'au 31/12 de l'année de désignation de ce DS pour déclancher l'ouverture de la NAO. Par contre, je ne trouve aucun texte ou jurisprudence sur la question. Que dois-je penser ? 1) mon employeur doit ouvrir de suite la NAO 2) on attend jusqu'à la fin de l'année Merci d'avance de votre aide. Cordialement. H. Pouchou
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• Bonjour, Je suis DP suppléant, je travaille de nuit de 20h00 à 03h00. Convoqué à une réunion DP à 10h00 du matin, j'ai demandé les modalités d'absences pour pouvoir assister à cette réunion, en rappelant le droit journalier au repos. La réponse de la direction a été de me dire qu'il n'y avait pas de solution adaptée et que le seul moyen de partir plus tôt était de poser des heures de récupération ou de partir sans poser d'heures de récupération mais que ces heures d'absences ne seraient pas payées. Vu la contrainte, j'ai donc poser 4 heures de récupération...A l'heure ou j'écris ces lignes, je ne sais pas encore si ces heures ont été décomptées de ma paye ou non, le DP titulaire n'étaient pas présent à la réunion. Que dois je faire? Cordialement
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• Bonjour, J'ai un doute sur le décompte des effectifs nécessaires pour l'élection des délégués du personnel. Est-ce que les CDD qui ont quitté l'entreprise sont néanmoins à décompter pour leur temps de travail sur les 12 derniers mois ? D'avance merci.
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• Bonjour, Un collègue a été récemment élu membre au comité d'entreprise de notre société. A ce titre, il a donc le droit à un crédit de 20H cependant à chaque fois que ce dernier s'absente de son poste afin d'exercer son mandat, notre supérieur hiérarchique nous impose de reprendre et terminer son travail. La priorité d'un membre du CE va t'elle à son travail quotidien ou à son rôle au sein du CE ? Par ailleurs pouvons nous refuser ? Merci par avance pour votre aide Cdt,
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• bonjour je suis membre d'un comité d'entreprise dont le règlement intérieur prévoit une indemnisation kilométrique lorsque les élus se rendent en commission. le RI ne prévoit que le prix unitaire du kilomètre et ne définit absolument pas les modalités pratiques. il est d'usage au CE que seuls sont indemnisés les kilomètres entre le lieu de travail habituel et le lieu ou se situe les commissions. Mon entreprise comporte plusieurs lieux de travail. Question : Un usage au sein d'un comité d'entreprise est-il plus fort qu'un article du règlement intérieur qui traite des frais de déplacements sans aucune modalité pratique et qui de fait exclu une partie des élus qui ne rentre pas dans le cadre de l'usage. merci beaucoup pour votre réponse
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• Mon entreprise disposait d'un CE propre. après fusion avec d'autres entreprises au sein d'un groupe, nous avons donc changé pour un CE de groupe. Mais... il restait de l'argent sur le compte de l'ancien CE. les salariés ont-ils le droit de connaitre le montant de cette somme ? cette somme doit-elle obligatoirement être reversée au nouveau CE groupe ? Si oui, son usage peut-il encore être limité aux salariés initialement concernés ? les représentants CE sont-ils tenus d'informer tous les salariés des négociations qu'ils mènent pour gérer cette argent, au fur et à mesure ?
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• Bonjour, je suis dans une entreprise de 14 salariés,le delegué du personnel titulaire ayant demissionné moin d'un ans apres son election ,c'est le supleant qui le remplace depuis plus d'un an .Ce supleant etant plus proche de la direction que des salariés il est impossible d'obtenir des reponses au questions.je voudrais savoir s'il existe des solutions pour faire une demande d'election, afin de pouvoir elire un representant qui pourra repondre a nos question et eviter que des choses soi accepter sans demander l'avis des salariés ce qui se passe actuelement.je vous remercie d'avance pour votre aide.
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