Entrées dans la catégorie Accords collectifs

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• Une entreprise française (1) envisage de racheter une autre entreprise(2), il s'agira alors d'un transfert d'entreprise. Les salariés transférés pourront-ils bénéficier des accords d'entreprise de l'entreprise d'accueuil(1) signées avec les délégués syndicaux antérieurement à la date de transfert? Exemple: PEE abondé à 300%
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• Bonjour, Le 18/01/10, j'ai changé de travail après avoir négocié une rupture conventionnelle. Jusqu'au 15/01/10 j'étais salarié par la holding d'une entreprise de 600p mais travaillant dans les faits pour une autre société (GL) du Groupe. Lors de mes trois ans passées dans cette entreprise, j'ai chaque année touché un intéressement d'environ 1 mois de salaire brut. En Juin 2010, j'envoie un mail à la DRH lui demandant si un intéressement serait versé cette année (pour l'exercice 2009). Sa réponse est négative, arguant des mauvais résultats (vu le contexte économique) de GL. Je lui réponds à nouveau par mail que j'étais bien salarié par la holding (chose qu'elle savait forcément) et m'étonne que les chiffres d'une société d'un groupe plombe les résultats de la holding, néammoins, je spécifie que je comprendrai qu'il n'y ait pas de versement d'intéressement cette année mais que je souhaiterai en être informé par courrier formel. Ce mail reste sans réponse. Le 25/07 dernier, j'envoie un recommandé avec AR demandant un éclaircissement sur le versement d'un intéressement pour cette année et demandant si non, une lettre me le précisant, et si oui, le versement de la somme. Aujourd'hui, je suis toujours sans réponse de mon ex employeur. Et il me paraît difficilement concevable de ne pas toucher une somme (qui a pu monter jusqu'à 2200e) Merci de m'indiquer les meilleures démarches à suivre; Bien cordialement, AL
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• Mon employeur et la DUP de mon entreprise ont signé un accord pour les 35h en 2000 stipulant que le service administratif travaillerait sur 4 jours en faisant 9h/jour sauf le vendredi 8h. Cet aménagement a été fait compenser des salaires relativement bas. a ce jour, mon employeur remet en question ces horaires et veut nous faire revenir sur 5 jours. Peut-il revenir au bout de 10 ans sur cet avantage sans aucune compensation sachant qu'aujourd'hui cela va créer des dépenses en plus pour cette journée supplémentaire de travail pour les salariées qui habitent loin ou celles qui ont des enfants à faire garder ??? Merci d'avance. Cordialement.
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• Je suis documentaliste certifiée reconnue travailleur handicapé. Mes droits ne sont pas respectés dans le cadre de l'accord national professionnel sur l'organisation de l'emploi des maitres des établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat d'association du 12 mars 1987. Je suis convoquée à la prochaine commission académique de l'emploi le 26 mars 2010 pour expliquer mon cas. Si la réponse es encore négative : quel est l'article de loi qui me correspond pour ensuite porter plainte pour non respect de l'application des textes, non-respect de mes droits travailleur handicapé ? MErci infiniment Cordialement, Gaëlle Bidard
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• bonjour la societe de reassurance ou je suis employe a un code APE : 6512Z ( 3 salaries ) le fait d'avoir ce code APE , donne t'il l'obligation pour les salaries de cette societe de dependre de la convention numero 3265 qui stipule dans son article 1er dans le champ d'application etendu article je cite " 1. CHAMP D'APPLICATION Entreprises visées. Article 1 En vigueur étendu La convention s'applique aux entreprises définies ci-après : a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances (1) b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ; - ma societe depend bien de l'article l-310-1 du code des assurances et est exclusivement une societe de reassurance de dommage dont le champ d'action est exclusivement sur la France. - puis je demander et reclamer a mon directeur l'application de cette convention nationale etendue , et non un accord collectif qui est moins interessant? - de quelle maniere puis- je en etre sur? je dois lui notifier par ecrit? je precise que j'ai deux delegue non syndiques et pas d'instance style CE-chsct etc... merci d'avance.
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• comment pourrais-je obtenir une convention collective classification restauration cuisine centrale et grille de salaire par coefficient
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• Madame, Monsieur, L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, qui organise au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage le maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise, a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 L’extension de l'avenant a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'ANI du 11 janvier 2008. La DRH de notre groupe me dit que l'édition (et son Syndicat national de l'Edition) ne sont pas signataires au Medef, donc non concernée jusqu'à un arrêté d'élargissement. Mais cette information est contradictoire avec les informations notamment du site service-Public. Quelles sont précisément les entreprises entrant dans le champ d'application professionnelle de l'extension de l'ANI sans être signataire d'une organisation syndicale ? Merci d'avance pour votre réponse, Bien cordialement ****************************************
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• bonjour, il se trouve que mon mari a un contrat temps partiel de 100 heurs /mois pour une rémunération de 897 euros. la plus part du temps il fait des heurs complémentaires.par moment dans le mois il peut faire 151h,140,98 ...et même il lui vole les heurs la plus part du temps.souvent il le fait pas travailler pendant une ou deux semaines des fois plus. il ne le donne aucun justificatif du pourquoi il ne doit pas travailler ni aucun notification .ma question est : est ce normal de la pat du patron est ce qu'il respecte le contrat. merci par avance de votre réponse.
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• Bonsoir l entreprise ou je suis salarié vient d etre rachete par une autre societe .je benefieciai de l avantage de la convention collective de travail metallurgie et on me dit que la sociéte acheteuse ne possede aucune convention et est sur le droit du travail (moins interressant). aucune info ni courrier m a été adressé .ON ME FAIT SUBIR AUSSITOT LE DROIT AU TRAVAIL ET D APRES NOTRE NOUVELLE DIRECTION JE NE BENEFICIE PLUS DU TOUT DE LA CONVENTION DE LA MATALLURGIE EST CE LOGIQUE ? CAR AYANT PERDU CETTE CONVENTION JE ME RETROUVE DANS UN REGIME BEAUCOUP MOINS INTERRESSANT NOTRE NOUVEAU DIRECTEUR NOUS DIT QUE C EST AINSI .... NE DEVAIT IL PAS NOUS INFORMER ET DE PLUS NOUS LAISSER UN DELAI AVANT CETTE PERTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE MERCI DE VOTRE REPONSE
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• Bonjour, L'accord collectif sur l'emploi des seniors a été signé par les organisations syndicales présentes dans notre entreprise. Je souhaiterais savoir s'il y a une autre étape à respecter après cet signature avant le dépot de l'accord à la direction du travail? Par avance merci
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