Entrées dans la catégorie Changement légal d'employeur

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• je travaille dans une entreprise du btp depuis 4 ans 1/2 qui se situe à 31 km de mon domicile (soit 62 km/jour). Mon entreprise vient d'investir dans une société Y mais n'a pas la majorité des parts de Y. Je viens d'apprendre que la société Y se situe à 63 km de mon domicile, soit 126 km/jour à faire (en moyenne 2 heures de voiture par trajet contre 45 minutes habituellement). De plus, du fait que mon employeur n'a pas la majorité des parts de Y, je vais appartenir à Y. Mon employeur doit-il me faire un avenant ou un nouveau contrat du fait que je change de société ? Si oui suis-je en droit de le refuser pour raisons familiales et économiques sans perdre mes droits aux allocations chomage ? Merci pour votre futur réponse et bonne reprise !
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• Bonjour, Les contrats de travail de ma société ont été transférés par cession à une autre société le 1er juin 2010. Puis le 1er octobre 2010, je serais rattachée à une autre entité juridique appartenant au groupe de cette société nous ayant racheté. 1. Il n'est pas prévu de signature d'avenant. Est-ce légal ? 2. Les avantages acquis (prime repas, prime CE) ne seront pas repris, est-ce légal ? S'il n'est pas obligatoire de les reprendre, existe-t-il un délai de préavis avant tout changement sur ces avantages ? 3. Les deux sociétés sont liés à la même convention). Pouvez-vous me confirmer que les avantages issus d'une convention doivent être repris (par exemple, prime vacances de la convention syntec) ? 4. Avec mon ancienne société, j'étais payée sur 12 mois, la nouvelle veut me payer sur 13 mois. Ont-il le droit ? Les modalités de paiement de mon salaire est-il contratuel ? Merci de vos éclaircissements. Cordialement,
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• Bonjour, Convention collectide la propreté et services associés en 2008 1 contrat de 30H avec 1 entreprise en 2009 2 contrats (10H avec l'ancienne entreprise et 20H avec la nouvelle qui a repris le marché de l'ancienne) Je veux poser des CP avec l'ancienne entreprise qui considère que mes droits acquis en CP ont disparu, elle me paie mes CP que par rapport à mon noveau temps de travail chez elle et non l'ancien, elle ne m'a pas soldé non plus mes CP acquis. Est-ce légal ? MErci beaucoup
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• Bonjour, Convention collectide la propreté et services associés en 2008 1 contrat de 30H avec 1 entreprise en 2009 2 contrats (10H avec l'ancienne entreprise et 20H avec la nouvelle qui a repris le marché de l'ancienne) Je veux poser des CP avec l'ancienne entreprise qui considère que mes droits acquis en CP ont disparu, elle me paie mes CP que par rapport à mon noveau temps de travail chez elle et non l'ancien, elle ne m'a pas soldé non plus mes CP acquis. Est-ce légal ? MErci beaucoup
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• Bonjour, je suis employée depuis 23 ans par une entreprise de nettoyage (ISS) mais à partir du 01/06/10 je devrais être salariée de l'entreprise (SAFEN) : reprise de marché(??). Cependant j'était en maladie depuis le 22/04/10 et déclarée inapte le 18/05/10 par la médecine du travail. Une procédure d'inaptitude à été lancé : mon 2ème RDV avec la médecine du travail aura lieu le 02/06/10, mais dois-je continuer la procédure avec ma 1ere entreprise ou la nouvelle?? Qui dois lancer la procédure de reclassement? En cas de licenciement aurai je le droit à une indemnité calculer sur 23 années (même en cas de licenciement par la 2ème entreprise)?? D'avance merci pour vos réponse. Cordialement
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• La société dans laquelle je travaille fait l'objet d'une fusion absorption à la date du 1er juillet 2010. Le personnel concerné (environ 80 salariés) a fait l'objet d'un reclassement dans la grande majorité. J'ai 55 ans, 26 ans d'ancienneté dans cette entreprise, je suis cadre, je suis en arrêt maladie depuis le 15 janvier 2010 et je suis sans affectation concernant l'organisation dans la nouvelle société au 1er juillet 2010. J'ai refusé par écrit un premier poste qui m'a été proposé il y a 2 mois environ pour lequel je n'avais pas toutes les compétences requises et ce qui ne semblait pas être un poste pérenne. Depuis je n'ai plus aucune nouvelle d'une éventuelle affectation au sein du groupe (4600 salariés) malgré avoir posé la question par écrit au DRH du groupe, je n'ai reçu aucune réponse. Dans le cas présent, il y a transfert du contrat de travail dans la nouvelle société même en étant en arrêt maladie mais n'ayant pas d'affectation dans la nouvelle organisation, que se passe t il ? Y a t il obligatoirement licenciement (économique ?) à la date du 30 juin 2010 ? Dois je attendre et laisser se dérouler les choses ou bien prendre un avocat pour mieux me défendre ? Par avance je vous remercie pour votre réponse. Martine MARTIN
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• je vend ma boulangerie. mon employée est partie du jour au lendemain et s'est mis en maladie. Le futur propriétaire ne veut pas embaucher mon employée vu qu'il a déjà son personnel. quel licenciement est il possible de faire ou quelle négociation à l'amiable sachant qu'elle est en maladie et que tant qu'on ne trouvera pas d'accord elle le restera.
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• bonjour, je ma'appelle marieclaude,j'aimerai avoir des renseignement. Voila,il y a un an que mon patron est décedé il était patron de son entreprise.entreprise portait son nom encore jusqu'a janvier 2010.après sa mort son fils à repris entreprise sans changer le statut.et voila que je recoit ma fiche de paye du mois de fevrier qu'elle étonnement c'est devenu une sarl.et cela sans qu'il nous dit nous en parle.j'aimereai savoir se qui change pour moi ,est normale qu'il nous est rien dit
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• Ayant travaillé comme mécanicien en parcs et jardin dans une petite entreprise privée,j'ai été fort étonné de savoir que mon ancien patron vendait l'affaire à une autre société d'autant plus qu'il me l'a fait savoir le jeudi pour le mardi...sans avoir jamais évoqué une quelquonque vente d'affaire,ni même de lettre de licenciement.Il m'a juste fait part du fait que ,dans le contrat de vente ,le nouveau propriétaire s'engageait à me reprendre...je veux donc savoir si ,à ce titre de licenciement que je trouve bien dissimulé, j'ai le droit à une quelquonque indemnité? merci d'avance pour votre réponse...
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• j'ai rentré la catégorie lice,ciement mais c'est plus compliqué que ça Je travalle depuis 5 ans dans une petitre entreprise tout d'abord pendant 2 ans en bts en alternance, puis employé, pendant ce laps de temps ce fonds de commerce a été vendu à un collègue employé comme moi dans l'entreprise, moyennant un prix payable à tempérament, Tout marchait trés bien, augmentation du CA etc.. jusqui'à Pentecôté où un dégat des eaux provoqué d'ailleurs par un tierss'est produit et les dégats ont été tels qu'il n'a plus été possible de travailler. Mon patron pensait que les indemnités d'assurance allait le régler rapidement, mais rien.... au mois de juillet le chèque de ma paie est revenu sans provision, et depuis je ne suis ni licencié ni payé, je vis de prêt auprès de mes parents. Cette situation ne pouvant plus durer et faute de lui deman,der un licenciement en vain, je dois donc déposer un dossier au prud'homme pour avoir paiement de mon dû et avoir un licenciement.. mais aujourd'hui l'ancien propriétaire m'a téléphoné pour me dire qu'il avait obtenu des tribunaux la résiliation de la vente et qu'il reprenait le fonds avec moi à l'intérieur!!!!!! Quels sont ces droits, quels sont mes droits vis à vis de lui peut on modifier mon contrat de travail comment obtenir les salaires dûs, doivant ils être versés par la personne qui a exercé son action résolutoire ou mon patron défaillant une prompte réponse m'obligerait
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