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Droit du travail

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L'info pratique ...

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Délégués / CE

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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2007 montant du SMIC Indemnisation chômage 2002 Convention UNEDIC 2006

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Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Rédaction C.V. lettre motivation Dépôt C.V. Consultation C.V.

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Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Conclusion contrat Clauses spéciales Rupture contrat Documents fin contrat Pouvoir disciplinaire Congés spéciaux Recherche emploi

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Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet CDD surcroît activité Contrat nouvelles embauches C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Réforme de l'organisation du temps de travail

Définition

Le principe de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires n'est pas remise en cause.
Cependant ses modalités d'application sont assouplies :

Recours au compte épargne temps (C.E.T.)

Le compte d'épargne temps qui permet à chaque salarié de stocker les congés payés non pris n'est plus limité à 5 ans.
Il pourra courir tout au long de la vie professionnelle.

Les conventions ou les accords collectifs peuvent définir les limites d'affectation des éléments :

à l'initiative du salarié
* tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.223-1 du Code du travail excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
* les heures de repos acquises au titre du repos compensateur ;
* les jours de repos et de congés RTT ;
* les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

à l'initiative de l'employeur
les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.

En tout état de cause, les salariés doivent conserver cinq semaines de vacances par an et respecter la durée hebdomadaire du travail maximale de 48 heures.

La convention ou l'accord collectif précise en outre, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits qui ont été affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur ainsi que les modalités de gestion du compte.

Les heures supplémentaires

Les salariés qui le souhaiteront pourront, en accord avec l'employeur, et dans le cadre d'une convention collective de branche ou d'un accord d'entreprise, effectuer des heures supplémentaires "choisies" au-delà du contingent normalement prévu dans l'entreprise. Ils pourront ainsi faire des semaines de 48 heures.
Les cadres pourront renoncer à une partie de leurs congés RTT contre un supplément de rémunération.

Les femmes enceintes ne pourront avoir recours à la procédure qui permet aux salariés des petites entreprises de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos en échange d'une majoration de salaire.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés
Le régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés est prolongé de 3 ans (jusqu'en 2008) : les heures supplémentaires ne sont comptées qu'à partir de la 37ème heure.
les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 10% au lieu de 25% dans le cas général.
De plus les salariés peuvent renoncer à une partie des journées de RTT contre des heures rémunérées à 110% mais non comprises dans le contingent d'heures supplémentaires autorisées.

Ces entreprises pourront en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel, négocier un accord , avec un salarié mandaté par une organisation syndicale, afin de créer un CET.

Intégralité de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail

A consulter sur le site gouvernemental Légifrance