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Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2007 montant du SMIC Indemnisation chômage 2002 Convention UNEDIC 2006

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Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

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Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet CDD surcroît activité Contrat nouvelles embauches C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Sécurité juridique des cotisants
Le rescrit social  

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social". Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en ouvre cette procédure ?
Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :

exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU)

traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de régimes de retraite à prestations définies (art 39)

les avantages en nature et les frais professionnels.

Des documents pré-imprimés sont disponibles sur le URSSAF à l'adresse suivante

Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'organisme chargé du recouvrement.

Elle doit obligatoirement comporter :

le nom et l'adresse du demandeur et sa qualité d'employeur

son numéro d'immatriculation

le domaine de la procédure

un descriptif détaillé de la situation

une explication de l'organisation de l'entreprise

le domaine d'activité de l'entreprise

le nombre d'établissements concernés et leur localisation géographique.

Il conviendra ensuite de joindre des pièces spécifiques à chaque demande dont la liste est fixée en annexe.

Afin d'aider les employeurs dans leurs formalités, le site de l'URSSAF a mis au point des modèles normalisés dans l'espace Employeur, rubrique "rescrit social".

La demande est réputée complète si l'administration ne demande pas de pièces ou de renseignements complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande.

Réponse et effets de celle-ci
L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande complète. Si ce délai n'est pas respecté, l'organisme ne pourra pas redresser sur la période comprise entre les quatre mois de délai de réponse et la date effective de celle-ci.

Les effets de la décision sont limités :

opposable au seul organisme dont relève l'établissement ; cependant, en cas de changement de lieu d'exploitation, si la situation exposée n'est pas modifiée, la décision sera opposable au nouvel organisme

ne s'applique qu'au seul demandeur

ne vaut que pour l'avenir et la situation exposée dans la demande.

Les voies de recours
Il y a deux voies de recours contre une décision :

Si la décision est explicite, il est possible de saisir la Commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement qui s'est prononcé.

Il est également possible de recourir à l'arbitrage de l'ACOSS afin d'obtenir une modification pour l'avenir de la décision initiale de l'URSSAF. Vous devez faire ce recours dans les 30 jours suivant la réception de la position de l'URSSAF. L'ACOSS vous adressera un accusé de réception et vous informera avoir 40 jours pour communiquer son interprétation à l'URSSAF qui vous notifiera sa nouvelle analyse dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de l'ACOSS.

Remise en cause du rescrit
Trois cas de remise en cause sont prévus :

modification de la situation décrite

modification législative

rectification par un organisme de recouvrement pour l'avenir de l'analyse de la situation qui avait été faite

Cette remise en cause, partielle ou totale, est notifiée au cotisant en recommandé avec accusé de réception et ne vaut que pour l'avenir, elle doit être motivée et faire apparaître :

les voies et délais de recours

la faculté de demander en RAR l'intervention de l'ACOSS dans un délai de 30 jours et sur les conséquences de cette intervention de l'ACOSS sur la saisine de la commission de recours amiable, et sur la prescription du recouvrement des cotisations concernées

la date avant laquelle la décision de l'ACOSS doit être communiquée au cotisant.