ACTUALITES SOCIALES

Aide au remplacement salariés en congé maternité

2007-05-14T05:13:00.000-07:00

Concerne les entreprises de moins de 50 salariés
Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 122-9-6 du Code du travail est fixé à
400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Cet arrêté est publié consécutivement au décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 (JCP S 2007, 1288) relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 selon lequel « dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption » (réd. L. n° 2006-340, 23 mars 2006, art. 10 : JCP S 2006, 1287).

L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeur l'ayant mis à disposition.

Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.

Source
A. 6 avr. 2007 : JO 21 avr. 2007, p. 7107
JCP S 2007, act. 218

Harcèlement - Accord-cadre européen

2007-05-14T05:10:00.000-07:00

Les partenaires sociaux européens (CES, Business Europe, UEAPME et CEEP) ont signé le 26 avril dernier un accord-cadre européen autonome sur le harcèlement et la violence au travail.

Ce texte prévoit notamment une méthode de prévention, d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail :

obligation des entreprises de déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés et de spécifier la procédure à suivre en cas de problème ;

reconnaissance de la responsabilité incombant à l'employeur en matière de détermination, d'examen et de surveillance des mesures appropriées à mettre en oeuvre, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants ;

prise en compte des actes de violence commis par des tiers.

Les signataires se sont engagés à appliquer les dispositions de l'accord avant avril 2010, conformément aux procédures et pratiques spécifiques à la gestion et au travail en vigueur dans chaque État.

Source
CES, 26 avr. 2007, communiqué

JCP S 2007, act. à paraître

Hôtel-restaurant : l'accord de 2004 sur les 39 heures annulé

2006-10-20T05:09:00.000-07:00

La décision du Conseil d'Etat, mercredi 18 octobre 2006, d'annuler l'accord signé en 2004 sur les trente-neuf heures dans les cafés, hôtels et restaurants, faisant de fait basculer le secteur dans les trente-cinq heures ne fait pas l'unanimité.

Source : Le monde

Assouplissement du congé maternité

2006-11-08T03:11:00.000-08:00

le plan "Petite enfance" présenté le 7 novembre 2006 par Philippe Bas envisage de réformer les règles du congé maternité.

Actuellement, les femmes bénéficient de six semaines de congé avant la naissance et dix semaines après.

Pour que les jeunes mères puissent passer plus de temps auprès de leur bébé, le ministre propose qu'elles puissent répartir treize de ces seize semaines à leur guise : si la grossesse se passe bien, si le médecin est d'accord et si elles en expriment le souhait, elles pourraient reporter une partie de leur congé après la naissance de l'enfant.

Une concertation sur ce thème sera engagée, à l'automne prochain , avec les représentants des professionnels de santé , les syndicats d'employeurs et de salariés.

Cet aménagement pourrait entrer en vigueur dès la fin 2007.

Congé paternité

2002-01-22T00:00:00.000-08:00

Décret 2001-1342 du 28 décembre 2001 modifiant le code de la sécurité sociale

Décret 2001-1352 du 28 décembre 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail.

Dossier à consulter

Clause non-concurrence

2002-07-31T00:00:00.000-07:00

La Cour de cassation subordonne désormais la validité d'une clause de non-concurrence au respect de cinq conditions cumulatives, dont l'octroi d'une contrepartie financière au profit du salarié (10 juillet 2002). C'est ainsi qu'une clause de non-concurrence doit à présent, pour être licite :

être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
être limitée dans le temps ;
être limitée dans l'espace ;
tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière..

Cette nouvelle condition s'impose à l'employeur, alors même que les dispositions conventionnelles applicables ne l'exigeraient pas..

Dossier à consulter

Dispositif jeunes en entreprise

2002-09-12T00:00:00.000-07:00

La loi 2002-1095 du 29 août 2002 sur l’emploi des jeunes en entreprise a été définitivement adoptée.
Le dispositif du «contrat-jeunes» est réservé aux embauches à contrat à durée indéterminée de jeunes de 16 à 22 ans n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.
Ce contrat est exempté de charges sociales, lesquelles seront réglées par l’Etat pendant trois ans (deux ans à taux plein, la troisième année à 50%).
L’employeur ne peut faire appel à ce type d’embauche s’il a procédé à des licenciements économiques au cours des six mois précédant le recrutement, ou s’il n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Un décret à paraître précisera les modes de gestion du dispositif.

Dossier à consulter

Loi modernisation sociale

2003-01-15T00:00:00.000-08:00

du 17 janvier 2002 n°2002-73, portant, notamment, sur :

La prévention des licenciements
le droit à l'information des représentants du personnel
le plan de sauvegarde de l'emploi
la lutte contre la précarité des emplois

a complété , modifié, inséré les articles du Code du travail concernés.
(Octobre 2002) Le gouvernement a décidé de "suspendre" pendant dix-huit mois, et non pas d'abroger, comme le réclamait le patronat, sept articles de la loi. La plupart concerne l'allongement des délais de licenciement.

Dossier à consulter

Déblocage anticipé épargne salariale

2004-11-07T00:00:00.000-08:00

Afin de relancer la consommation les salariés peuvent débloquer par anticipation, et jusqu'au 31 décembre 2004, leurs droits acquis de l'épargne salariale (participation, intéressement, plan d'épargne entreprise).

C.V. anonyme

2004-12-10T00:00:00.000-08:00

Les députés envisagent l'instauration des CV anonymes pour lutter contre les discriminations

Charges sociales 2005..Ce qui change

2004-12-26T00:00:00.000-08:00

Abattement assiette CSG et CRDS
le taux passe de 95 à 97 %

Retraites complémentaire des salariés non cadres
A compter du 1er janvier 2005 le taux minimum sur la tranche B est unifié il est de 20% pour toutes les entretprises , dont 8% part salariale et 12% part patronale.

Participation à la formation professionnelle
Pour les entreprises de moins de 10 salariés la contribution passe de 0,40% à 0,55% .
Des dispositions transitoires étant appliquées aux entreprises du secteur agricole.

CSG sur retraites, pensions invalidité et allocations préretraites
Ces avantages sont soumis à la CSG qui passe de 6,20% à 6,60% au 1er janvier 2005.
Cette mesure concerne également les avantages retraites ou préretraites versés aux anciens salariés

Contribution sur les allocations de préretraites entreprise
Cette contribution , à la charge de l'entreprise, est prélevée sur les allocations versées aux anciens salariés dans le cadre de systèmes de préretraite d'entreprise institués depuis le 27 mai 2003.
Le taux normal, pour le régime général, est de 23,95% depuis le 1er juillet 2004.
Les entreprises qui respectent certaines conditions peuvent bénéficier d'un taux réduit pour 2005 fixé à 14,50% contre 12% en 2004.

Dossier à consulter

Charges sociales 2005..Ce qui change

2004-12-26T03:14:00.000-08:00

Abattement assiette CSG et CRDS
le taux passe de 95 à 97 %

Dossier à consulter

Revalorisation des retraites

2005-01-05T00:00:00.000-08:00

Les retraites des régimes ARRCO et AGIRC sont revalorisées de 2% au 1er avril prochain.
Dans le même temps la valeur du point retraite ARRCO est fixé à 1,1104 € et le point AGIRC à 0,3940 €.

Durée du travail

2005-01-05T09:11:00.000-08:00

Un décret publié le 22 décembre relève le contingent annuel d'heures supplémentaires de 180 heures à 220 heures

Egalité professionnelle et salariale

2005-01-05T09:16:00.000-08:00

Le gouvernement souhaite promouvoir l’égalité professionnelle et salariale.
La ministre éléguée à la parité et à l’égalité professionnelle a présenté une communication relative aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. Lors du conseil des ministres du 24 juillet 2002, Nicole Ameline a annoncé un certain nombre de propositions à mettre en œuvre, d'ici 2007.
Elles feront l'objet d'une table ronde à l'automne et seront au centre de la conférence de l’égalité professionnelle, qui se tiendra le 8 mars 2003, journée internationale de la femme.
Hier, 4 janvier 2005, le Président , Jacques Chirac, a réaffirmé que l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes devait être une des priorités des cinq années à venir.

Job d'été sur Internet

2005-06-06T08:59:00.000-07:00

L'opération job d'été conduite par le CIDJ et l'ANPE et inaugurée à Paris fin mars 2005 se poursuit sur Internet.

Sur les sites de ces deux organismes , 40.000 offres (dont 25.000 en Ile-de-France) sont proposées, aux jeunes de plus de 18 ans qui souhaitent travailler cet été.
ANPE CIDJ

Mesures en faveur de l'emploi

2005-06-23T00:00:00.000-07:00

Le Conseil des ministres de ce jour vient d'adopter le projet de loi d'habilitation permettant le recours aux ordonnances pour prendre des mesures urgentes en faveur de l'emploi.

Revalorisation du SMIC au 1er Juillet 2005

2005-06-28T00:00:00.000-07:00

la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2005 est de + 5,5% .

La Garantie Mensuelle de Rémunération (GMR) est supprimée ne laissant subsister qu'un SMIC unique.

Le taux horaire passe ainsi à 8,03 Euros au 1er juillet 2005 (contre 7,61 euros).

Le montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35 heures est de : 1 217,88 euros (contre 1.154,18 euros) correspondant à un horaire mensuel de 151,67.

Licenciement économique

2005-07-05T00:00:00.000-07:00

Par circulaire n° 05-12 du 13 juin 2005 l'Unédic apporte des précisions sur la Convention de Reclassement Personnalisé.

Consultation de la ciruclaire UNEDIC sur le site ASSEDIC Dossier licenciement économique sur le site Avis-Droit-Social

Le contrat nouvelle embauche

2005-09-03T00:00:00.000-07:00

Super CDD ou CDI au rabais ?

Ce contrat, approuvé par le patronat mais rejeté par les syndicats, constitue la mesure-phare du plan d’urgence pour l’emploi. Il est destiné à faire baisser le chômage (10,1% de la population active) qui fait partie de la première préoccupation des français.
Les six ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi du Premier Ministre ont été publiées mercredi 3 août 2005 au Journal Officiel avec application immédiate pour le contrat « nouvelles embauches ».

Celui-ci ne nécessitant pas de décret d’application, son entrée ne vigueur, jusque-là prévue au 1er septembre, est intervenue dès le 4 août dernier.

Ce contrat est soumis aux « dispositions du code du travail et des conventions collectives relevant du secteur d’activité, à l’exception des règles relatives à la rupture du contrat pendant les deux premières années ».

Ainsi, depuis début août, les Très Petites Entreprises (T.P.E, 20 salariés maximum) ont à leur disposition ce contrat nouvelle embauche (C.N.E.).

Il s’agit d’un contrat écrit à durée indéterminée mais, à la différence d’un C.D.I. classique, il confère un statut particulier au salarié.

Pendant les deux ans suivant l’embauche, ce dernier est en « période de consolidation » durant laquelle l’employeur peut mettre fin à son contrat sans avoir à se justifier, contrairement au C.D.I. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.

Objectif : donner plus de souplesse à l’employeur pour inciter à embaucher.

Le salarié licencié durant la période de consolidation doit effectuer un préavis proportionnel à son ancienneté dans l’entreprise.

Il est de deux semaines si sa présence est inférieure à six mois ou d’un mois au-delà.

Si le contrat est rompu par l’employeur, l’employé a droit, sauf faute grave, à une indemnité de départ « égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat ».

A cette indemnité s’ajoute une contribution de l’employeur égale à 2% de la rémunération brute due au salarié, cette dernière étant versée aux ASSEDIC en vue de financer des actions d’accompagnement renforcé du salarié par l’ANPE.

Le régime social applicable à cette indemnité est le même que celui de l’indemnité légale de licenciement. Elle n’est donc pas soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

L’employé licencié peut bénéficier des allocations chômage ou, s’il n’a pas assez cotisé, accéder à une allocation de remplacement financée par l’Etat.

Un délai de trois mois est obligatoire, avant un nouveau C.N.E. liant mêmes employeur et salarié.

Après deux ans, le C.N.E. se transforme en C.D.I.

L’ordonnance n’aborde pas le cas du salarié démissionnaire. Par défaut, on exigera de lui aucun préavis mais il n’accédera pas au chômage.
Une circulaire statuera sur cette configuration à l’automne.

Rédactrice : CLAIRE -Avis-Droit-Social

Parution prochainement d'un dossier structuré sur l'élaboration du CNE .en fonction des dernières informations

Modèle CNE.

Conférence de la famille 22 septembre 2005

2005-09-23T00:00:00.000-07:00

A compter de JUILLET 2006 mise en place d'un nouveau congé parental d'un an à partir du troisième enfant.
Le complément de libre choix d'activité passera de 512 euros à 750 euros par mois sans condition de ressource.

Réforme de l'allocation de présence parentale
Lorsque que l'enfant gravement malade nécessite la présence ininterrompue d'au moins quatre mois de l'un des parents celui-ci disposera, désormais, d'un compte crédit jours de 310 jours ouvrés sur trois ans (le père et la mère pouvant l'utiliser chacun leur tour). Une indemnisation supplémentaire de 115 euros sera versée en cas d'hospitalisation de l'enfant dans un lieu éloigné.

Relance de la carte famille nombreuse
Réservée aux familles de trois enfants et plus, sera délivrée par les caisses d'allocations familiales et les mairies et non plus par la SNCF.

Protection de l'enfance sur Internet
Une campagne de sensibilisation sur les dangers d'Internet pour les enfants va être lancée, et des labels familles seront attribués aux fournisseurs d'accès comme aux sites.
Les fournisseurs d'accès devront proposer automatiquement et gratuitement des logiciels de filtrage.

Crédit d'impôt doublé pour les frais de garde
Cette mesure concerne les enfants de moins de six ans gardés hors du domicile familial, et figurera dans le prochain projet de loi de finances.

Negociation de la convention UNEDIC 2006

2005-10-07T00:00:00.000-07:00

Les partenaires sociaux ont décidé, le 6 octobre 2005, d'engager , dès le 8 novembre 2005, les négociations sur la future convention UNEDIC , qui déterminera les nouvelles règles du régime de l'assurance-chômage, montant des cotisations, montant et durée des allocations, à effet 1er janvier 2006

Nouveau CDD pour les plus de 57 ans

2005-10-16T00:00:00.000-07:00

Un contrat à durée déterminée (CDD) de 18 mois maximum, renouvelable une fois pour une durée égale, pourra être conclu , dès 2006, avec un chômeur de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé (CRP).

Ce CDD permettrait à un chômeur de 57 ans de compléter ses annuités pour un départ à taux plein.

Participation : déblocage exceptionnel

2005-10-18T00:00:00.000-07:00

Une circulaire précise les modalités de déblocage exceptionnel de la participation et de la prime d'intéressement.(loi du 26 juillet 2005 de la modernisation de l'économie).
Les entreprises peuvent, avant le 31 décembre 2005, attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement (L., art. 38).
Les entreprises peuvent ainsi distribuer une somme représentant jusqu'à 15 % de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004 ou 200 € par salarié, sous forme d'une prime.
La circulaire du 4 octobre 2005 relative au versement de la prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004 et au versement direct ou au déblocage à titre exceptionnel des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation est consultable sur le site légifrance.

Les mesures envisagées au 1er janvier 2006

2005-11-22T00:00:00.000-08:00

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006, prévoit certaines dispositions

La cotisation d'assurance veillesse serait relevée de 0,2% la répartition employeur / salarié reste à fixer par décret

la cotisation d'assurance accident du travail de 0,1%

Réduction des plafonds d'exonérations - régime social et fiscal - pour les indemnités de rupture du contrat

concernant les indemnités de licenciement et de départ volontaire, versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (plan social), elles devraient être exonérées dans les limites maximales de 2,5 fois la rémunération brute N-1 ou 60% de l'indemnité, sans dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale : 207.000 euros (contre actuellement 1ère tranche de l'ISF=366 000 euros)

concernant les indemnités versées en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), elles devraient être exonérées dans les limites maximales de 2 fois la rémunération brute N-1 ou 50% de l'indemnité, sans dépasser 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

concernant les indemnités de mise à la retraite, elles devraient être exonérées dans les limites maximales de 2 fois la rémunération brute N-1 ou 50% de l'indemnité, sans dépasser 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Il est également prévu de supprimer l'abattement de 30% sur les cotisations patronales de sécurité sociale sur les contrats de travail en cours.

D'autres mesures sont également envisagées :

le relèvement de la cotisations AGIRC de 0,30 points (taux d'appel 125% compris): employeur = 0,20 points et Cadre= 0,10%

le renforcement des contôles sur les arrêts de travail.

Réunions des partenaires sociaux le 23 novembre et 1er décembre 2005 en vue de la conclusion de la convention UNEDIC qui prendra effet le 1er janvier 2006.