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Droit du travail

Le contrat

Forme du contrat Durée déterminée Durée indéterminée Période d'essai Statut Contrat jeunes Contrat apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat Nouvelles Embauches Insertion professionnelle jeunes & demandeurs d'emploi Contrat seniors Contrat intermittent

Les congés Payés Evènements familiaux Maternité Paternité Parental Formation (CIF) Création entreprise Sabbatique Convenance personnelle Enfant gravement malade Congé de soutien familial Aide aux victimes de castrophes Mandat parlementaire La rupture Durée déterminée Démission Rupture conventionnelle Licenciement Licenciement économique indemnité licenciement Mise à la retraite

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Délégués / CE

Mise en place D.P. Règlement intérieur CE

Documentation

Loi de financement de la sécurité sociale 2009 Accord de modernisation du marché du travail Le télétravail Le DIF Réforme 35 heures Journée de solidarité Anpe & Assedic Médecine du travail Modification du contrat Travail de nuit des femmes Loi modernisation sociale Le pouvoir disciplinaire Embauche étrangers Cumul Emploi Retraite Conservation des documents Rescrit social Embauche handicapés Aides financière handicapés Egalité professionnelle

Memos juridiques

Les étudiants du Master 2 Juriste d'entreprise de la faculté de Droit de Tours metttent à la disposition d'Avis-droit-social différents mémos juridiques.

Le contentieux du licenciement au Conseil de Prud'hommes de Tours. Le contrat de travail international Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le contrat de chantier L'instauration d'une prime d'incitation pour la reconnaissance d'un handicap rupture amiable du contrat de travail

Barèmes

Plafond sécurité sociale Charges sociales 2009 Charges sociales 2008 montant du SMIC Convention UNEDIC 2009 Convention UNEDIC 2006 Indemnisation chômage 2002

Indicateurs sociaux Régime ARRCO Régime AGIRC Régime IRCANTEC Taux d'intérêt légal Saisie-arrêt sur salaires Archive barèmes Montant SMIC de 2001 à 2004 Charges sociales 2001 Charges sociales 2002 Charges sociales 2003 Charges sociales 2004 Charges sociales 2005 Charges sociales 2006 Plafond sécurité sociale de 1997 à 2004

Recherche emploi

Annonces emploi Rédaction C.V. lettre motivation Consultation C.V.

Mieux recruter

Priorité réembauchage Méthode Priorité demploi Promesse embauche

Modèles

Le contrat C.D.I. temps partiel C.D.I. temps complet Contrat intermittent CDD surcroît activité C.D.D.remplacement salarié Les clauses Confidentialité Dédit formation Mobilité Non-concurrence Exclusivité Période d'essai Renouvellement période d'essai La rupture . Convocation entretien Constat rupture C.D.D. Entretien rupture CDD Licenciement faute Licenciement économique Licenciement personnel   . Notification Licenciement faute grave Licenciement économique Mise à la retraite Rupture période d'essai Lettre de démission Licenciement disciplinaire faute lourde Licenciement cause personnelle Rupture CDD Pouvoir disciplinaire Convocation à sanction Avertissement Notification sanction Proposition rétrogradation, mutation Notification rétrogradation mutation disciplinaire Congés spéciaux Demande du salarié Congé parental Congé sabbatique Congé formation (CIF) Congé paternité Congé création entreprise Réponse employeur Congé formation Congé sabbatique Congé parental Congé création entreprise Documents fin contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Recherche emploi Rédaction C.V. Rédaction lettre motivation

Le télétravail  

définition du télétravail

Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

Le télétravail s'inscrit dans une démarche volontaire du salarié et de l'employeur. Le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas en soi un motif de rupture de son contrat de travail. C'est un mode d'organisation réversible, se qui signifie que l'employeur et le salarié peuvent convenir par accord d'y mettre fin.

Organisation de la relation de travail

Information écrite sur le travail et son organisation
L'employeur doit fournir par écrit au salarié l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail, y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail, telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d'utilisation, à leur coût et aux assurances, etc.

 

Fournitures et prise en charge des coûts Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au travail. Si le télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien. L'employeur doit prendre en charge les coûts engendrés par le télétravail (communications, service d'appui technique, etc.).
En contrepartie, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Respect de la vie privée du télétravailleur
L'employeur fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter.

Contrôle du salarié
Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi. Le télétravailleur doit en être informé. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés avant sa mise en place.

Statut du télétravailleur

Égalité de traitement avec les autres salarié
Comptabilisé dans l'effectif pour la détermination des seuils, le télétravailleur doit être identifié comme tel sur le registre du personnel. De façon générale, il bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant dans l'entreprise : mêmes droits collectifs, même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière, mêmes entretiens professionnels et politique d'évaluation, etc.

Respect de la durée du travail
Si le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail, sa charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés de lui, doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise, la charge de travail et les délais d'exécution doivent permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.

Formation appropriée
Le télétravailleur doit bénéficier d'une formation ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail.

Prise en compte de la spécificité du télétravail
Pour prévenir l'isolement du télétravailleur, l'employeur doit veiller à ce que le salarié puisse régulièrement rencontrer ses collègues et sa hiérarchie, voire même à désigner un référent. (Ou correspondant technique) .

Le contrat de travail

Le contrat de travail peut être un contrat à temps partiel sous forme CDI ou CDD.
Ce contrat fixe les règles du jeu et dans le cadre du télétravail, les modalités de fonctionnement, à savoir :

Fixer la périodicité des jours en entreprises et à domicile:

en entreprise: horaires de l'entreprise

définir des plages horaires de communication avec l'entreprise

Fixer les objectifs dans le cadre du suivi de l'activité du télétravailleur
Mentionner le lieu : domicile du salarié en activité de télétravail.
Nature du matériel :
le contrat doit définir la nature du matériel confié au télétravailleur ainsi que les logiciels, sous forme d'un contrat de prêt avec clause de réversibilité (à mentionner dans le contrat de travail) si démission ou cessation d'activité du télétravailleur.
Il est préférable de mentionner que le télétravailleur a la responsabilité du matériel confié
L'entreprise peut demander à tout moment la restitution du matériel sur justification (cessation d'activité, utilisation non appropriée, faute professionnelle,.....réf. code du travail).
Pour le salarié, l'employeur doit fournir le matériel nécessaire à l'activité.
Précision sur certains éléments du contrat de travail (Figurant au contrat ou en annexe pour certaines modalités matérielles)
Mission
elle doit être clairement définie dans le contrat de travail
Période de test:
Elle est à prévoir pour la mise en place et la pérennisation de cette forme d'organisation.
Les clauses spécifiques
clause d'exclusivité et de non concurrence, clause de secret professionnel, clause interdisant l'utilisation privée du matériel professionnel mis à la disposition (NB: prévoir la maintenance du système, l'assistance technique du matériel, et des logiciels, ainsi que la garantie et l'assurance.)
Frais :
Fixer les conditions et les modalités de répartition des frais d'installation et d'utilisation du matériel.
Fonctionnement
note d'électricité au prorata de la surface du local occupé, note des communications téléphoniques à ligne professionnelle, consommables sur justificatifs (cartouche / recharge imprimante, papier, fournitures, .)
Ces frais peuvent faire l'objet de remboursements forfaitaires ou de remboursements des frais réels:
frais d'électricité (prorata par rapport à la surface occupée), frais de déplacements professionnels, Impôts locaux (proportionnels à la surface du local occupé)

Conditions spécifiques

Accident du travail
Est considéré comme accident du travail selon l'Art L. 411 -1 du Code de Sécurité Sociale, l'accident survenu au domicile du télétravailleur.
Selon la jurisprudence (Cour de Cassation): Appréciation selon les témoignages permettant d'admettre le caractère d'accident. Le télétravailleur doit prouver qu'il était en situation de travail lors de l'accident.

Travail sur écran
Le décret 91-451 du 14 mai 1991 prévoit :

Une surveillance médicale

Le respect et l'adaptation des logiciels à la tâche à exécuter

Local du télétravailleur
Si le télétravail est locataire de son lieu d'habitation :

Prévenir le bailleur pour l'exercice du télétravail

Consulter son assureur (responsabilité civile)

Assurances :

Assurance du matériel du télétravailleur salarié souscrite par l'entreprise : la Multirisque professionnelle couvre le matériel

Assurance Responsabilité Civile souscrite par le télétravailleur

Bibliographie et sources juridiques :

Code du travail : Article L721-1 et suivant, Article R721-3 et suivant

Accord-cadre signé en juillet 2002 par les partenaires sociaux européens

Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, à Genève du 4 juin 1996

Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail

travail.gouv.fr