Lorsqu'un conducteur, responsable d'un accrochage ou d'un accident, s'enfuit pour ne pas être poursuivi pénalement ou civilement, il commet une infraction pénale : le délit de fuite (article 434-10 du Code pénal). Son auteur encourt alors, en plus d'un retrait de six points sur son permis, trois ans d'emprisonnement, une amende de 75000 euros et la suspension de son permis pendant cinq ans (article 434-45 du Code pénal).
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires : interdiction de conduire pendant cinq ans, obligation d'accomplir un stage de sensibiliation, travail d'intérêt général, ... (article L231-2 du Code de la route).
Si l'accident a en plus provoqué des blessures involonatires entrainant une incapacité totale de travailler ou un homicide involotaires, les peines encourues s'alourdissent : cinq ans de prison en cas de blessures involontaires ; sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas d'homicide involontaire.
Pour ne pas être poursuivi pour délit de suite, le conducteur doit s'arrêter imméditament, à l'endroit de l'accident, et doit permettre son identification : coordonnées, immatriculation. La présence d'un témoin peut être utile, pour attester que le conducteur s'est bien arrêté et n'a pas essayé de s'enfuir.
En revanche s'enfuir et se rendre ensuite à la police ou à la gendarmerie n'exonère pas le conducteur du délit.
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en permis de conduire ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont définis dans le code de la route comme le refus d'arrêter son véhicule suite à un ordre et suite à un accident de la...
Mon copain s’est fait arrêter pour conduire sans permis et délit de fuite après refus de priorité à un pieton qu’il a « bousculé ». la dame n’a à ma connaissance pas...
Le délit de fuite, comme son nom l'indique, est un délit. il se caractérise par l'action d'un conducteur de véhicule qui, conscient qu'il a provoqué ou été impliqué dans un...
Récemment j'ai reçu un courrier me sommant de me rendre au commissariat le motif étant que mon véhicule est impliqué dans un delit de fuite . je suis allé rendu...
Mon fils a embouti une voiture sur l'autoroute car elle avait freiné brusquement. il est assuré au tiers et sa voiture est fracassée. cependant la voiture de...
Le délit de fuite est une infraction pénale, ainsi passable de poursuites pénales. c'est une pratique assez répandue en france, bien que réprimandée par la loi.le délit de...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.