Par exception, diverses catégories de conducteurs sont dispensées du port de la ceinture (art. R. 412-1 du Code de la route) : - tout conducteur dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ; - tout conducteur muni d'un certificat médical d'exemption ; Ce certificat médical est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Il doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991. Il ne peut être délivré postérieurement à la date de commission de l’infraction. - tout conducteur d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance lors d’une intervention urgente ; - tout conducteur de taxi en service ; - en agglomération, tout conducteur d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ; - en agglomération, tout conducteur d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte. En cas de contrôle, l’automobiliste devra vérifier s’il ne remplit pas l’une des conditions l’exemptant du port obligatoire de la ceinture.
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en permis de conduire ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur comme pour les passagers (article r412-1 du code de la route). lorsque le conducteur ne porte pas sa...
Je viens de recevoir un avis de contravention; pour non port de ceinture de sécurité la contravention daterait du 13/07; j'ai effectivement circulé dans cette...
Je viens d'être arrêté comme un repris de justice et verbalisé pour non port de la ceinture de sécurité. j'avais cette ceinture, juste détendue de temps en...
J'ai reçu pour la deuxième fois dans le même mois un pv pour le non port de ceinture de sécurité alors que ce n'était pas le cas. ma question est la...
Voila je suis chauffeur livreur poids lourds et je viens de recevoir un pv a la volée pour non port de la ceinture donc 90 euros et 3 points , c’est vrai que je ne...
Je me permets de poser ma question sur ce forum qui est la suivante : ayant été verbalisé, en agglomération, pour non port de la ceinture de sécurité au volant le 11...
Il est possible de conduire dans un etat de l'espace économique européen, au royaume-uni ou en suisse avec un permis de conduire français. le permis de conduire international...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.