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La loi de réforme de la justice est venue mettre fin à un long débat au sujet de la régularité de la signature électronique en matière de divorce. Désormais, et sauf exception, il est en effet possible de recourir à ce procédé, mais il n'est pas possible de le faire à distance. Cette dématérialisation suppose donc le respect de certaines règles, qui peuvent alors en réduire l’utilité. Si vous voulez en savoir plus sur l’usage de la signature électronique lors du divorce, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses pour vous renseigner sur le sujet.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Depuis la loi de réforme de la justice du 24 mars 2019, la signature électronique a été officiellement admise pour toute relation contractuelle la nécessitant. S’il existe des exceptions en droit de la famille, les conventions de divorce n’en font pas partie, et la signature électronique est donc désormais officiellement admise dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Son admission s’étend également aux nouvelles procédures conventionnelles de séparation de corps.
Si aucune précision formelle n’a encore été apportée à ce sujet, il est également possible que son recours soit aussi étendu à l’acceptation conventionnelle du principe de la rupture. De par leur nature, les divorces judiciaires ne sont par contre pas concernés par cette disposition.
Pour être valable, la signature électronique doit consister en un procédé fiable d’identification. Sa fiabilité est présumée à partir du moment où l’identité du signataire comme l’intégrité de la convention sont garanties. En pratique, les futurs ex-époux pourront avoir recours à l’acte d’avocat électronique, déjà utilisé dans d’autres domaines et reposant sur un procédé et une plateforme d’enregistrement agréés par le Conseil National des Barreaux.
Non. Si cela vient grandement diminuer l’intérêt de recourir à ce procédé, il n’en reste pas moins qu’en matière de divorce, la signature électronique ne peut pas avoir lieu à distance. Les époux, et leurs avocats, doivent donc apposer leur signature sous format électronique, simultanément et en présence physique les uns des autres.
Si elle permet donc bien la dématérialisation de la procédure, la signature électronique ne garantit donc pas le recours à une procédure à distance. En pratique, il sera cependant difficile pour les notaires, en charge du contrôle de la régularité des conventions, de savoir si les signataires étaient physiquement présents ou non lors de la signature.
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