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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue, sauf exception, sans avoir recours au juge. En effet, pour être divorcés, les époux doivent désormais simplement déposer leur convention de divorce chez un notaire. Bien que simplifiée, cette procédure implique néanmoins certaines étapes indispensables.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Avant de pouvoir faire rédiger leur convention, les époux doivent se mettre d’accord, si besoin avec l'aide de leurs avocats, sur tous les effets de leur divorce. Ils doivent ainsi liquider leur régime matrimonial, c’est à dire procéder au partage de leur patrimoine commun, et notamment décider de l’attribution de leur domicile conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Ils doivent également s’accorder sur l’octroi éventuel d’une prestation compensatoire. En présence d’enfants, il leur faut également établir les modalités de leur garde et le montant des pensions alimentaires.
Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis qu’ils souhaitent vendre, il leur est conseillé de procéder à cette vente avant d’entamer leur démarche de divorce, afin d’être exonérés des droits de partage s’élevant à 2,5% de la valeur du bien.
Une fois qu’ils se sont mis d’accord sur les effets de leur divorce, les époux doivent les faire inscrire dans une convention, rédigée par leurs avocats respectifs. Pour ce faire, outre les modalités et détails de leur accord, leurs avocats auront également besoin de leurs actes de naissance et de ceux de leurs enfants, s’ils en ont, du livret de famille, de leur acte de mariage et, s’il existe, de leur contrat de mariage. Le cas échéant, il leur faudra également fournir l’état liquidatif. En présence d'enfants communs mineurs, il faudra de plus remplir un formulaire attestant qu'ils ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. En général, les avocats réuniront les époux au cours d’un rendez-vous commun, pour discuter avec eux du partage et des mesures envisagées et s'assurer de l'équilibre général de leur accord. Ensuite, ils procéderont à la rédaction de la convention.
Une fois la convention rédigée, chaque avocat l’enverra à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux devront alors respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir procéder à sa signature. Une fois ce délai passé, au cours d'un nouveau rendez-vous commun, les époux pourront signer la convention qui devra également être contresignée par leurs avocats, garants de leur consentement libre et éclairé.
Après sa signature, les avocats devront ensuite déposer la convention chez un notaire, dans un délai de 7 jours. Le notaire disposera ensuite d’un délai maximum de 15 jours pour procéder à certaines vérifications de forme. En présence d’enfants mineurs communs, il devra également s’assurer qu’ils ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. A l’issue de ces vérifications, il procédera à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes et délivrera une attestation de dépôt. La convention acquerra ainsi date certaine et force exécutoire et le divorce sera effectif entre les époux.
Une fois la convention enregistrée, le divorce devra être retranscrit sur l’état civil des époux. Généralement l’un ou leurs deux avocats se chargeront d’effecteur les démarches nécessaires auprès des officiers d’état civil compétents. Une fois la transcription effectuée, le divorce sera opposable aux tiers.
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